Accès ouvert

L’article 30 de la loi pour une République numérique

Promulgué le 8 octobre 2016, cet article donne à l’auteur un droit d’exploitation secondaire. Il sécurise le droit de diffusion du chercheur qui ne dépend plus seulement des politiques des éditeurs.

Lorsqu’un article issu d’une recherche financée au moins à 50% par des fonds publics, est diffusé dans une revue, le chercheur est autorisé à diffuser le post-print de son article avec l’accord de ces co-auteurs, même s’il a cédé des droits exclusifs à un éditeur.

Attention,

• Seuls les articles sont concernés. Les monographies ou les communications dans des actes de conférences ne sont pas couvertes par la loi
• Il s’agit du post-print (le fichier relu et validé, sans la mise en page de l'éditeur) et non pas de la version éditeur
• Embargo de 6 mois pour les Sciences Techniques et Médecine et 12 mois pour les Sciences humaines et sociales

Le guide juridique de la  Bibliothèque Scientifique Numérique considère que cette loi est :

• rétroactive : elle s’applique aux publications avant le 8 octobre 2016.
• s’applique à l’ensemble des chercheurs payés par l’Etat, car le salaire fait partie des « fonds publics français »
• s’applique aux éditeurs étrangers car les « dispositions du présent article sont d’ordre public et [que] toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite ». La jurisprudence pour des cas d’entreprises étrangères comme Facebook semble également aller dans ce sens.